| Les textes de la partie "les différents dossiers" sont tirés du livre " liberté d'expression et d'opinion et droit d'association en Pays Basque ", rédigé par ESKUBIDEAK (association basque d'avocats) et par BEHATOKIA l'Observatoire Basque des Droits de l'Homme. Téléchargez le livre " liberté d'expression et d'opinion et droit d'association en Pays Basque " (octobre 2002) Téléchargez le dossier du Groupe de Travail 18-98+
Le procès dit du "18/98" est au cœur d'un ensemble de procédures juridiques visant à élargir la thèse de "complicité, collaboration ou appartenance à ETA" à des activités politiques et sociales publiques. Cette thèse vise dorénavant "la légitimité" que lui apporterait son versant judiciaire et entraîne avec elle bien d'autres procès et procédures juridiques. Elle apparaît comme la marque politique la plus évidente de cette dérive autoritariste de l'Etat espagnol. On constate dans ces procès de graves disfonctionnements de l'état de droit :
Autant d'éléments mis uniquement au service d'une stratégie politique visant à exclure de la légalité espagnole un large pan de l'espace social et politique basque. C'est une violation des droits civils et politiques - liberté d'expression, de réunion, d'association, liberté idéologique et droit à la dissidence - de personnes et de groupes défendant le Pays Basque comme peuple ayant droit à l'autodétermination. Sous couvert de l'obligation qui est faite à l'état de poursuivre les "délits caractérisés", l'Etat a criminalisé des idées, des projets, des activités publiques et légitimes qui s'exerçaient au sein de notre société de façon tout aussi légitime. BREVE EVALUATION JURIDIQUE DES PROCES Les différents procès auxquels nous faisons référence pourraient bien souvent être caractérisés comme autant de macro-procès politiques, généraux et générés ad hoc, ex professo, contre les mouvements sociaux de la gauche et contestataires, ainsi que contre des groupes qui travaillent en faveur de la langue basque et du développement de la culture basque en général. Des macro-procès construits ou érigés au mépris non dissimulé d'une infinité de droits fondamentaux. Des macro-procès regroupant un grand nombre de personnes incriminées, jugées ou déjà inculpées (plus de 220 personnes), ainsi qu'une grande quantité d'organisation, de collectifs ou d'entreprises illégalisés, fermés ou suspendus de leurs activités ou sur le point de l'être. Politiques, car il est évident qu'il s'agit de procédures pénales, par lesquelles le système politique, l'Etat, vise à sanctionner tout ce qui est selon lui ennemi de l'ordre constitutionnel espagnol en vigueur, par épuisement ou élimination, avec l'application de longues peines de prison et en entravant l'intervention sociopolitique de certains secteurs. Généraux, car ils ne sont pas menés selon une procédure visant à enquêter sur certaines conduites individuelles qui pourraient s'avérer délictueuses, mais selon une procédure qui vise à sanctionner un ensemble de structures organisationnelles (associations, entreprises, partis politiques, etc.). Le but n'est pas d'enquêter sur un fait concret délictueux, comme dans le cas d'une enquête criminelle, mais de sanctionner un phénomène social, une histoire collective, un cumul d'expressions, de formes de comportement, d'associations, etc. Des procès ad hoc, car expressément conçus, ex professo, pour atteindre un objectif politique. Nous sommes face à des macro-procès construits sur la constante violation des droits fondamentaux. Violation du droit à un juge naturel, (remplacé par le droit à un juge prédéterminé par la loi) ; violation du principe de légalité par une interprétation absolument endémique des catégories pénale, concrètement des délits d'appartenance à une bande armée ou association terroriste et collaboration avec une bande armée, mais aussi des délits d'ordre fiscal, contre la Sécurité Sociale... L'enquête a été menée et est menée de manière totalement contraire aux us de l'initiative judiciaire, aux règles qui régissent l'intervention d'un Tribunal dans toute enquête criminelle. Normalement, dans la procédure pénale, le fait criminel est porté à la connaissance du Tribunal par le biais d'une plainte, d'une querelle, d'un procès-verbal de police (pratique la plus habituelle), etc., qui entraîne l'ouverture d'une enquête ordonnée par le Juge, à la recherche de la vérité, elle doit être instruite à charge et à décharge. Autrement dit, en y incluant aussi bien des éléments favorables que contraires au fait enquêter. Ce qui n'est pas le cas dans les macro-procès mentionnés en question. Les enquêtes sont non seulement menées par les Forces de Sécurité de l'Etat, mais également pilotées et chapeautées par elles. Ce sont elles qui déclenchent l'enquête, qui réclament l'adoption de mesures de prévention, qui rédigent les rapports techniques et non techniques... Les juges n'interviennent pratiquement pas. L'instruction réelle est conduite par les policiers. Les juges se limitent à accepter sans critiquer ce que les forces policières leur présentent. En définitive, c'est une enquête totalement unidirectionnelle qui vise uniquement l'accumulation d'éléments d'inculpation contre les accusés. Les rapports d'enquête se basent, au départ, sur une accusation d'existence de relation avec ETA, de caractère très général : trames financières mais sans preuve réelle, médias "instrumentalisés" par ETA, etc. Ce qui permet la mise en place de toute une série de mesures (des centaines d'écoutes téléphoniques, surveillances de personnes, arrestations...). L'enquête ne confirme jamais une relation avec ETA au sens strict. Les personnes ayant fait l'objet de ces enquêtes ne soutiennent pas économiquement ETA, n'ont pas fourni d'informations à ETA, n'ont pas facilité d'infrastructures... LES DIFFERENTS DOSSIERS retour en haut
Diverses entreprises, projets professionnels privés et légaux qui travaillent dans différents secteurs commerciaux ont été mis sous administration judiciaire pour leur participation présumée au financement de ce que l’instructeur nomme "l'organisation ETA-KAS". Parmi ces entreprises, on retrouve dans un premier temps :
AEK (Coordination d'Alphabétisation et Enseignement de la langue basque) est un organisme populaire pour l'enseignement de la langue basque aux adultes qui fut créé dans les années 60. AEK est dotée d'une organisation très large, l'une des plus importantes, par son ampleur, au Pays basque. Depuis et, en fonction des différents problèmes politiques et administratifs dont a souffert la langue basque, AEK a mené une dynamique qui lie l'enseignement de la langue à la mobilisation et la pression sociale en faveur du respect de la langue et des droits de ceux qui la parlent. En 1999, plus de 800 professeurs dispensaient des cours à quelque dix-huit mille élèves. L'association européenne XAKI est inscrite en automne 1996 sur le Registre des Associations du Gouvernement Basque conformément à la législation en vigueur, en intégrant des personnes de nationalité basque à citoyenneté espagnole et française. Selon ses statuts, cette association poursuit les objectifs suivants : faire connaître la réalité culturelle, linguistique, sociale, économique et politique du Pays basque dans son ensemble, établir des liens de solidarité avec d'autres réalités nationales dont la situation est similaire, informer les différentes instances des Nations unies et du Conseil de l'Europe des atteintes aux droits humains exercées par les États espagnols et français, faire connaître la réalité des femmes et des hommes basques déportés ou réfugiés en Afrique, Amérique, et Europe; ainsi plaider et conjuguer les efforts en vue d'une solution dialoguée au conflit basque. Jose Benigno Rey, Pepe Rei, est l'ancien responsable de l'équipe d'investigation du journal EGIN et, après sa fermeture, directeur de la revue Ardi Beltza. Cette revue, qui se définit comme revue d'investigation, est mensuelle, tire à 14.000 exemplaires par souscription et, écrite en 3 langues, est diffusée en Pays Basque, dans l'État espagnol, en divers endroits d'Europe et d'Amérique latine. L'un de ses principaux objectifs de la revue est d'enquêter et de dénoncer des cas de corruption et de violence d'État.
EKIN est une organisation politique qui prétend dynamiser le mouvement de gauche indépendantiste au Pays basque. Son travail se limite à des objectifs d'ordre politique -l'indépendance du Pays basque et le socialisme comme régime politique et économique-, et se concrétise -selon la définition de cette organisation- dans la dynamisation de différentes revendications sociales (liées au thème de la langue basque, l'enseignement, des revendications socio-économiques ou des questions en relation avec l'environnement et l'aménagement du territoire), ce pourquoi elle disposait d'une structure de militants qui impulsent ses objectifs dans différents domaines et forums sociaux. La fondation JOXEMI ZUMALABE s'est constituée en avril 1996, pour impulser et promouvoir les mouvements sociaux et populaires du Pays basque. Pour cela, elle propose d'offrir des conseils techniques afin d'améliorer l'organisation de ces mouvements, participer à la formation de leurs membres, d'améliorer la communication entre ces mouvements et, en définitive, de développer leurs activités. La Fondation, légalement déclarée, a mené une activité totalement publique et transparente, en organisant des séminaires, des débats, et des rencontres entre organismes et groupes sociaux,...
Il s'agit d'un nouveau dossier dans lequel, pour le moment, seul est mis en cause Iker Casanova. Par sa référence, il s'agit d'une cause ouverte en 2001. Mais, nous n'en avons eu connaissance pour la première fois que le 13/09/02, quand, vers 15 heures, eut lieu l'arrestation d'Iker Casanova. Il fut détenu au secret, conduit à Madrid, dans les dépendances de la Police Nationale, et fut mis à la disposition de la justice le lundi 16/02/02. La déclaration devant le juge se fit en "incommunication" (c'est-à-dire sans l'assistance de l'avocat de son choix). Après sa déclaration, le secret fut levé et il put, au cachot, s'entretenir avec son avocate. Au même moment, une ordonnance dictait son emprisonnement inconditionnel et il fut transféré au centre pénitentiaire de Madrid VI (Soto del Real). La jeunesse indépendantiste basque s'est organisée, à différentes époques, en différents groupes. Jarrai est créé en 1978 comme organisation de jeunesse, d'orientation indépendantiste et socialiste, intégrée dans un premier temps dans la coordination KAS. Elle s'organise au départ dans les lieux où se retrouve la jeunesse (centres scolaires, quartiers et villages) menant diverses dynamiques sur les droits collectifs du peuple basque jusqu'à des campagnes spécifiques sur la situation économique et sociale précaire de la jeunesse basque. En 1999, après un long processus de débat, Jarrai et Gazteriak, la deuxième étant une organisation de la jeunesse du nord du Pays basque (territoire sous administration française), s'unissent pour former une nouvelle organisation pour les jeunes basques des deux côtés de la frontière, nommée HAIKA. Cette nouvelle organisation mènera des dynamiques et initiatives sur différents fronts, toutes au grand jour et en participant de manière large à des forums et autres événements politiques et sociaux, autour de revendications comme celles que nous avons déjà citées. Afin de combler le vide laissé par l’illégalisation de Haika, Segi est créé en juin 2001. Segi a les mêmes objectifs que Haika : proposer des alternatives aux conditions de vie actuelles de la jeunesse, défendre les droits de la jeunesse,…toujours dans l’optique d’un Pays Basque libre et socialiste. En février 2002, moins d’un an après sa création, l’Etat espagnol illégalise Segi et incarcère un certain nombre de ses militants. A ce jour, Segi continue de lutter en faveur du Pays Basque et de la jeunesse malgré la répression omniprésente
Les Gestoras Pro Amnistía sont un organisme anti-répressif basque, qui mène, publiquement et légalement, son activité de solidarité envers les prisonniers, réfugiés et déportés basques. Les Gestoras Pro Amnistía sont (étaient), dans une certaine mesure, l'expression organisationnelle d'un large mouvement social connu comme "mouvement pour l'amnistie", qui est né au Pays Basque en mars 1976, pour fournir une assistance légale, sanitaire, psychologique, économique, humanitaire, aux victimes de la répression étatique. C'est (c'était) une Organisation Non Gouvernementale qui centre son champ d'activité sur la promotion et la protection des droits humains des victimes de la répression, qui lutte pour l'éradication de la torture, pour la défense des droits des citoyens basques détenus et incarcérés et, en dernière instance, le dépassement des causes profondes qui sont à l'origine de cette violence d'État. Son travail s'est toujours développé légalement et publiquement (conférences de presse, appels à mobilisation, conférences et tables rondes, édition de rapports et de publications, débats publics avec d'autres organisations sociales, partis politiques et syndicats, appels de fonds publics pour des travaux d'assistance, ...).
Les locaux de plusieurs avocats ont été perquisitionnés tout au long des opérations menées au cours de cette macro-procédure. Plusieurs d'entre eux ont été inculpés dans des pièces exposées ci-dessus. C'est le cas de Carlos Trenor mis en cause dans la pièce principale EGIN et entreprises, parce qu'il occupait un poste à responsabilité dans le Conseil d'administration (organe à caractère commercial) de ORAIN S.A. De leur côté, les avocats Iñigo Elkoro, José Ramón Antxia, Esther Agirre, Sabino del Bado et Miriam Campos, sont inculpés dans la pièce XAKI, sous l'accusation de "fournir une assistance légale sanitaire aux déportés à l'étranger, de réaliser des actions pour empêcher que n'aboutissent les demandes d'extradition (formulées par le gouvernement espagnol), critiquer le système légal espagnol, promouvoir la reconnaissance internationale du droit à l'autodétermination", tout ceci correspondant à des activités menées dans l'exercice de leur profession d'avocat. Natale Landa et Txema Matanzas sont cités dans la pièce EKIN, ce dernier étant plusieurs fois accusé d'appartenir au "front des prisons" de l'organisation armée, parce qu'il se consacre professionnellement à la défense des prisonniers basques en relation avec ces faits. Pour terminer, Luis Barinagarrementeria, Ignacio Uruñuela et, une nouvelle fois, Carlos Trenor sont poursuivis pour leur relation avec la Fondation Joxemi ZUMALABE, pour appartenir au conseil (organe de direction d'une fondation selon la législation) de celle-ci.
Batasuna est un parti politique qui a été créé en février 2002, à l'issue d'un processus de débat entamé un an auparavant. Il remplace les anciennes organisations politiques Herri Batasuna et Euskal Herritarrok. Les idées et objectifs politiques que propose ce parti sont l'indépendance du Pays basque et le socialisme, objectifs qu'il défend dans toutes les institutions et sur la scène politique basque. Le pourcentage de représentativité de ce parti oscille entre 10 et 20 % de l'électorat, ayant une présence régulière sur tout le territoire basque. Il est présent dans la majeure partie des localités et quartiers des villes du Pays basque, diffusant son message par le biais de comités locaux et par l'intermédiaire de ses nombreux conseillers municipaux et autres élus. Il dispose d'un vaste réseau de locaux associatifs, connus sous le nom de herriko tabernak ("bars du peuple"), lieux de réunion, de détente et de débat politique qui ont précisément été un des premiers objectifs de cette nouvelle opération menée par le juge Garzón. |
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