Le cas d'Iñaki de Juana Chaos est celui du viol de plusieurs droits humains. C'est un cas très clair de détention arbitraire en raison de l'irrégularité de sa prolongation en prison après qu'il ait accompli sa peine et alors qu'il avait droit à sa mise en liberté ; c'est une violation flagrante du droit à la liberté d'expression dans la mesure où il est accusé d'avoir publié deux articles d'opinion qui n'ont aucun élément délictueux dans leur contenu ; c'est un exemple du fonctionnement d'une justice complètement dépendante des intérêts politiques ainsi que du caractère exceptionnel de l'activité juridictionnelle ; Iñaki à pris la décision d'entamer une grève de la faim, mais il à été soumis à l'alimentation forcée. Ceci représente un traitement cruel et inhumain évident. Le cas d'Iñaki est peut-être le cas le plus cruel, mais il n'est pas le seul. La situation d'Iñaki est la partie visible de l'iceberg.

Le cas d'Iñaki, le plus connu à cause de la grève de la faim illimitée qu'il est en train de mener [ apres 63 jours, Iñaki de Juana a abandonné la grève de faim le 8 octobre 2006 ], n'est que la partie visible de l'iceberg qu'est la politique des gouvernements espagnol et français contre le Collectif des prisonniers et prisonnières politiques basques.

L'application de la politique de dispersion a généré une violation systématique des droits fondamentaux des personnes incarcérées (droit à être dans des prisons proches de leur lieux d'origine, droit à l'assistance médicale et à la santé, droit à l'intégrité physique, à la défense juridique, droit à faire des études et pouvoir s'exprimer dans leur langue, etc...). Cette politique viole aussi les droits de leurs familles et ami(e)s. Néanmoins, ces derniers temps il y a eu toute une série de reformes législatives et la pratique juridique a également changé, ce qui a entraîné une plus grande répression contre le Collectif des prisonniers et prisonnières politiques basques puisque ces changements vont dans le sens d'une plus grande violation de ces droits. Il y a un certain nombre de prisonnières et prisonniers politiques basques qui, d'ici peu, devraient retrouver leur liberté puisqu'ils auront accompli leurs peines de prison; pour empêcher cela, le gouvernement espagnol a pris un certain nombre de mesures .

Antécédents : La " doctrine Parot " et les changements dans la jurisprudence.
Le code pénal de 1973 dans son article 70.2 disait que le maximum d'années qu'une personne pouvait rester incarcérée en prison était de 30 ans. Cette peine pouvait être réduite si on appliquait au détenu le système de remise de peines pour avoir effectué un certain travail, pour avoir étudié ou pratiqué d'autres activités. Pour les personnes condamnées à plus de 30 ans, la remise de peines s'appliquait sur la période maximale d'incarcération, c'est-à-dire, sur 30 ans .

En 1995, le Code pénal est modifié dans un sens qui faisait que ce système de remise de peines disparaissait. Ce changement est le résultat du pari répressif des partis politiques majoritaires de l'État espagnol qui demandent que les prisonniers et prisonnières politiques basques accomplissent leurs peines dans leur intégralité.

Néanmoins, les prisonniers jugés sur le Code pénal antérieur continuaient de bénéficier du système de remise de peines, jusqu'à que le Tribunal suprême donne une nouvelle interprétation du nouveau Code pénal par la décision 197/2006 dans laquelle il dit que la remise de peines doit se faire sur la totalité de la peine (dans certains cas la peine s'élève à quelques centaines d'années) et non sur le temps de peine maximum que la législation espagnole permet, ce qu'implique que ces remises de peines seront complètement inopérantes. Plusieurs prisonniers et prisonnières devront rester en prison 10 ou 12 ans de plus, jusqu'à arriver au temps maximal de peine, c'est-à-dire, 30 ans. Cette nouvelle interprétation qui s'applique systématiquement à tous les prisonniers basques et d'une façon rétroactive, porte en langage populaire le nom de " doctrine Parot " en référence à Unai Parot qui a été le premier prisonnier à qui elle a été appliquée.

Réforme sur l'accomplissement des peines : limites d'accomplissement
En juillet 2003, en répondant, selon l'expression qu'on trouve dans l'exposition des motifs de la loi organique 7/2003, à la " demande sociale contre le terrorisme ", le temps de peine maximum possible s'étend à 40 ans, dans le cas des prisonniers condamnés pour plus de deux délits de terrorisme et avec une des peines de plus de 20 ans.

Dans cette nouvelle loi, les condamnés pour délit de terrorisme devront présenter avec leur demande de liberté conditionnelle une déclaration reniant leurs actions ainsi que d'autres conditions, non demandées dans d'autres cas particulièrement graves ou d'une grande importance (article 90, 91 et 93 du Code pénal).

Le droit à la liberté refusé
Cette nouvelle interprétation du Tribunal suprême touche à plus d'une dizaine de prisonniers qui devaient être mis en liberté bientôt.

• Jon Agirre Agiriano, prisonnier d'Aramaio (Bizkaia). Il se trouve depuis 25 ans en prison. Il devrait être mis en liberté le 28 octobre. Sa peine a été prolongée jusqu'au 3 mai 2011.
• Kandido Zubikarai Badiola, prisonnier d'Ondarroa (Bizkaia). Il se trouve en prison depuis 17 ans. Il devrait être mis en liberté le 27 octobre, mais il devra rester en prison 5 ans en plus.
• Koldo Hermosa Urra, prisonnier de Santurtzi (Bizkaia). Il aurait dû être mis en liberté le 8 septembre, mais sa peine a été prolongée jusqu'au 8 septembre 2017, ce sera le jour où cela fera 30 ans qu'il est en prison.
• Peio Etxebarria Lete, prisonnier de Soraluze (Gipuzkoa). Le 10 septembre, il aurait dû sortir de prison, mais sa peine a été prolongée jusqu'au 8 avril 2019.
• Iñaki Gaztañaga Bidaurreta, prisonnier d'Arrasate (Gipuzkoa). Il est en prison depuis 18 ans. Il aurait dû retrouver sa liberté en mars de cette année, mais sa peine a été prolongée de 12 ans.
• Txomin Troitiño Arranz, prisonnier de Donostia/Saint Sébastien (Gipuzkoa). Il se trouve en prison depuis 19 ans, il aurait dû être libéré le 18 mai, mais sa peine a été prolongée de 12 ans, jusqu'en 2017.
• Joseba Artola Ibarretxe, prisonnier de Bilbao (Bizkaia). Il est en prison depuis 20 ans, sa peine a été prolongée de 10 ans de plus, jusqu'au 10 juin 2016.
• Josu Bollada Alvarez, prisonnier d'Ortuella (Bizkaia), il aurait dû être mis en liberté le 20 mai, mais sa peine a été prolongée jusqu'au 19 septembre 2018.
• Antxon Lopez Ruiz, prisonnier d'Elorrio (Bizkaia). Il est en prison depuis 19 ans, sa peine a été prolongée jusqu'en janvier 2017.
• Txema Martinez Garcia, prisonnier de Basauri (Bizkaia). Il est en prison depuis 15 ans, il aurait dû retrouver sa liberté en août.
• Unai Parot, prisonnier de Bayonne (Lapurdi). Il n'a pas encore accompli sa peine.

Cette nouvelle politique qui s'applique actuellement à plusieurs prisonniers politiques basques, générera, dans un avenir proche, une situation très grave. Elle est clairement une politique de vengeance illégale et illégitime contre des personnes qui devraient retrouver leur liberté. C'est une question purement d'intérêt politique. La dimension réelle de cette politique pénitentiaire dans le cadre du processus politique actuel est impossible à prévoir, mais il est clair que prendre les prisonniers comme otages politiques n'aide en rien à avancer dans le processus.

Iñaki de Juana Chaos en grève de la faim pour défendre son droit à la liberté.
Le prisonnier basque Iñaki de Juana Chaos a commencé, le 7 août, une grève de la faim illimitée pour exiger le respect de son droit à la liberté.

Iñaki de Juana aurait dû sortir de prison le 25 octobre 2004, après avoir accompli sa peine complète de 18 ans de prison. Mais le juge de la première chambre pénale de l'Audiencia Nacional, Gómez Bermúdez prenait le 22 octobre, une décision par laquelle il essayait d'annuler les remises de peines dues au fait que le prisonnier basque avait travaillé, ce qui impliquait le maintien de de Juana en prison. Face à l'impossibilité de justifier cette décision, le juge a alors demandé la détention préventive contre lui pour un présumé délit d'appartenance à organisation armée et de menaces terroristes. Les faits sur lesquels le juge s'est basé pour ouvrir un nouveau dossier ont été deux articles d'opinion que Iñaki de Juana a écrit et envoyé au quotidien Gara. Il serait tout à fait impossible de trouver dans ces articles une base rationnelle suffisante sur laquelle maintenir ces accusations.

Le 14 juin 2006, la décision du juge de l'Audiencia Nacional espagnole, Santiago Pedraz, était rendue publique. Selon ce juge, dans ces deux articles, Iñaki de Juana exprime son soutien au Mouvement de Libération Nationale Basque (MLNV), mouvement qui " ne peut être comparable à ETA ". Il ajoutait " que ce mouvement n'était pas qualifié comme organisation terroriste " et qu'ainsi il considérait que l'existence d'un délit de menaces n'était pas prouvée. A ce moment-là, s'est déchaînée une campagne médiatique contre la décision du juge. Le titulaire du Ministère de la Justice, Juan Fernando López Aguilar a déclaré : " Nous construirons de nouvelles accusations pour éviter qu'ils sortent de prison ! ". Le Ministère public de l'État, Cándido Conde-Pum-pido, a, quant à lui assuré : " Nous continuerons à nous opposer à leur sortie de prison dans la mesure de ce qui est légalement possible " après avoir fait appel de la décision du juge Pedraz. Cette situation a poussé la section trois de la chambre pénale de l'Audiencia Nacional à annuler la décision du juge Pedraz en considérant que de Juana a fait " étalage " de son appartenance à ETA dans les articles publiés, dont le contenu, selon la mise en accusation, " révèle clairement une possible menace terroriste ", pour laquelle est demandée une nouvelle peine de 96 ans de prison.

Ces derniers temps nous avons assisté à une brutale initiative de la part de la direction du gouvernement espagnol et du tribunal d'exception antiterroriste, l'Audiencia Nacional, laquelle, en ne respectant pas les principes les plus fondamentaux de la légalité actuelle, a pour but d'éviter la sortie de prison des prisonniers politiques basques qui ont déjà accompli leurs peines. L'État espagnol pense, pour des raisons de pure vengeance politique, qu'Iñaki de Juana et d'autres prisonniers politiques basques, n'ont pas accompli entièrement les peines auxquelles les tribunaux les avaient condamnés. Ainsi, le gouvernement de Zapatero prétend promouvoir une situation de " prison à vie " contre le collectif des prisonnières et prisonniers politiques basques en violant le droit universel à la liberté des personnes qui ont complètement accompli leurs peines. Plus encore, en ce moment politique sensible où s'ouvrent certaines possibilités de résolution du conflit qui oppose depuis plusieurs années le peuple basque et l'État espagnol, le gouvernement espagnol instrumentalise les prisonnières et les prisonniers pour rendre plus difficile cette résolution démocratique du conflit politique.
Dans ces circonstances, Iñaki a décidé qu'il ne lui restait aucune autre sortie que de commencer une grève de la faim illimitée, même si cela implique sa mort.

Grève de la faim et alimentation forcée.
Iñaki de Juana a été hospitalisé le 19 septembre 2006 en raison de la précarité de son état de santé après 43 jours de grève de la faim. L'Audience Nationale a décidé qu'Iñaki devrait être soumis à l'alimentation forcée " sans utiliser, si ce n'est pas nécessaire, la force et sans atteindre, en aucun cas, à sa dignité en tant qu'être humain " si la grève de la faim mettait en danger sa vie ou bien pouvait lui produire des " dégâts irréparables " pour son intégrité physique.

Des médecins de l'hôpital Punta Europa d'Algeciras ont commencé à le soumettre à l'alimentation forcée en accord avec la décision de l'Audience Nationale et contre la volonté du prisonnier. Les Institutions Pénitentiaires ont déclaré qu'on avait commencé l'alimentation forcée parce qu'il y avait une possibilité de " risque d'infarctus ". Des agents de police lui ont attaché les bras et les jambes quand il a exprimé son refus d'accepter que les médecins le mettent sous perfusion pour lui administrer du potassium. Il a été maintenu ainsi jusqu'à ce qu'Iñaki lui-même demande à être détaché. Lors du parloir avec sa famille, il leur a expliqué que le mercredi avant le parloir, des agents de la police lui avaient attaché les bras et les jambes quand il n'avait pas voulu accepter que les médecins ajoutent du potassium au goutte à goutte. Il a expliqué que son corps " n'avait jamais souffert d'une telle violence ". Après être resté ainsi pendant 24 heures, il a demandé lui-même à être détaché, déclarant qu'il ne ferait rien contre le travail des médecins.

Cette situation a ouvert le débat sur la légitimité de l'intervention de l'État dans ce type de protestation. La Déclaration de Malte de l'Association Médicale Mondiale sur les grévistes de la faim de novembre 1991 dit que : " Le médecin ou tout autre professionnel de santé ne devra exercer de pression d'aucune sorte sur le gréviste de la faim pour l'amener à suspendre sa grève ". La rapporteuse des Nations Unies dans un communiqué du 9 février 2006 qualifie de torture les techniques d'alimentation forcée. Il faut réaffirmer le droit du prisonnier basque à mener à terme sa lutte sans aucune intervention de l'État ( et moins encore en utilisant la violence) puisqu'il a exprimé sa volonté de continuer cette lutte. Cette grève est, selon l'opinion du prisonnier basque, le recours qu’il a pour protester contre l’injustice à laquelle il est soumis.