Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté. Le mandat d'arrêt européen a été adopté par la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002. Sous l'impulsion du gouvernement Aznar, les gouvernements ont profité des événements du 11 septembre 2001 pour accélérer son adoption afin de supprimer la procédure d'extradition entre les Etats membres de l'Union et réduire à néant les droits de la défense des personnes faisant l'objet de demandes d'extradition. En France, le mandat d'arrêt européen a été incorporé dans le Code de Procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 dite " Loi Perben II ". Les principales modifications sont les suivantes :
PREMIERE APPLICATION DU MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN POUR TROIS JEUNES DE NATIONALITÉ FRANÇAISE : LEUR SEUL DÉLIT ÊTRE MILITANT POLITIQUE. Le 12 mai 2004, trois jeunes, Amaia REKARTE(23 ans), Yves MACHICOTE (26 ans) et Haritza GALARRAGA (25 ans) furent arrêtés, puis conduit devant le substitut du Procureur de Pau qui leur avait signifié l’application de la procédure de mandat d’arrêt européen dont ils faisaient l’objet du fait de leur implication dans le dossier HAIKA/SEGI instruit par le juge espagnol Garzon. Pour la première fois le gouvernement français appliquait le mandat d’arrêt européen à des jeunes reconnus de citoyenneté française. Le mandat européen se fonde sur la confiance politique entre les états européens. Il constitue une procédure plus rapide et formellement moins rigoureuse que la procédure d’extradition classique. Askatasuna, dès l’élaboration même de cette nouvelle procédure en avait souligné les travers. Dans un délai de quelques semaines les trois jeunes risquaient donc de se retrouver devant le juge Garzon pour ensuite être incarcérés dans les prisons espagnoles. Une peine de 12 ans de prison pouvait par conséquent sanctionner les trois militants pour leur rôle de portes-parole du mouvement de la jeunesse basque SEGI. En appliquant ce mandat d’arrêt européen pour Amaia REKARTE, Haritza GALARRAGA et Yves MACHICOTE, le gouvernement français pouvait avaliser la stratégie politique, juridique et policière menée par le gouvernement espagnol ces dernières années :
Le gouvernement français a pour sa part déjà accompli divers pas dans ce sens, en donnant un avis favorable aux demandes d’extraditions d’Eneko Aizpuru (membre de Segi) et de Juan Mari Olano (membre des comités pro-amnistia), ce dernier ayant été extradé vers l’Espagne. En appliquant le mandat d’arrêt européen à des basques reconnus de citoyenneté française, le gouvernement français a franchit un pas qualitatif dans la persécution des groupes et mouvements revendiquant le respect des droits collectifs du Pays Basque. Fort du nouveau contexte juridique créé par les décisions du gouvernement espagnol, l’état français a décidé de désactiver les mouvements et les forces militantes actives de Lapurdi, Baxe Nafarroa et Xiberoa. La position du gouvernement français est claire : frapper et punir les forces œuvrant pour la construction nationale du Pays Basque. Le 25 mai 2004, le Cour d’Appel de Pau examina cette demande d’exécution de mandat d’arrêt européen. Le 29 mai 2004, une grande manifestation contre le Mandat d’arrêt européen et en soutien aux trois jeunes militants de Segi réunissait plus de 2500 personnes à Bayonne, où de nombreux élus locaux participèrent. Cette grande manifestation fut le fruit un travail de socialisation et de rencontre avec les partis politiques, mouvements sociaux et syndicats représentatifs de la socité basque. Ce travail a été poursuivi activement afin que les vrais enjeux et conséquences de cette nouvelle procédure soient bien compris, et que la campagne de dénonciation se renforce. Le 1er juin 2004, cette cour rendit sa décision. La Cour d’Appel de Pau refusa l’application en indiquant “Attendu que l’article 695-24 du code pénal énonce que : “l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée…si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français”; Attendu que, eu égard à la nature des faits qui son reprochés, à la circonstance qu’ils auraient été commis pour partie en France et par des ressosrtissants français, il y a lieu de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen." Mais la Cour de Pau, ne prit pas en considération les deux autres éléments soulevés par la défense indiquant que le mandat d’arrêt européen porte atteinte à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, et que de plus, il a été émis dans le but de les poursuivre en raison de leurs opinions politiques.
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